Mutuelle pour les indépendants. Quel contrat choisir ?

Mutuelle pour les indépendants. Quel contrat choisir ?

Les travailleurs non-salariés dépendent du Régime Social des Indépendants et, comme l’Assurance Maladie réservée aux salariés, les taux de remboursements sont faibles.

Il apparaît donc nécessaire d’opter pour une complémentaire santé.

Exclus des avantages de la mutuelle collective d’entreprise, les TNS peuvent heureusement prétendre à une protection identique grâce à la loi Madelin.

Que couvre-t-elle précisément ? Comment en bénéficier ?

En quoi consiste la mutuelle Madelin ?

La loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin, vise à réduire les différences de protection sociale entre les employés et les travailleurs non-salariés en matière de couverture santé. En souscrivant à une mutuelle Madelin, les cotisations ouvrent effectivement droit à une déduction fiscale sur les bénéfices imposables. Et comme toute complémentaire santé, ce contrat permet de renforcer les remboursements de la Sécurité sociale, souvent insuffisants, ainsi que la prise en charge des frais « hors nomenclatures » comme en optique, les soins dentaires, l’ostéopathie, l’acupuncture et bien d’autres encore.

Pour une protection optimale du TNS, il est intéressant de compléter par un contrat de prévoyance Madelin dont les indemnités journalières couvrent le chômage, l’incapacité de travail, l’invalidité, la dépendance, la maternité et le décès.

Qui peut en bénéficier ?

  • La loi Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés à l’exception des autoentrepreneurs, à savoir :
  • les exploitants individuels que sont les artisans et les commerçants ;
  • les professionnels libéraux telles que les médecins, avocats, huissiers, architectes, notaires, etc. ;
  • les gérants majoritaires d’une SARL ou d’une SELARL ;
  • les associés d’une société de personnes comme les EURL, sociétés en nom collectif, en commandite simple… ;
  • les gérants d’une société en commandite par actions ;
  • les conjoints collaborateurs.

La déductibilité Madelin

Le contrat de mutuelle santé présente l’intérêt d’être déductible des impôts sur le revenu, sur l’année N-2. Les cotisations versées au titre de la complémentaire santé font ainsi l’objet d’une déduction de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, à laquelle il faut ajouter 3,75 % du bénéfice imposable.

Quoi qu’il en soit, le montant total de la déduction fiscale est limité à 3 % de huit fois le PASS. Il faut savoir que les cotisations sont réglées par le compte professionnel, passant dès lors en charge déductible fiscalement dans la comptabilité. Le remboursement est ensuite directement crédité sur le compte personnel du travailleur indépendant.

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Les types de contrats

Le contrat santé Madelin est disponible sous la forme individuelle, qui permet au TNS de s’assurer personnellement et d’ajouter son conjoint ainsi que ses enfants. Il demeure libre de choisir le niveau de couverture et d’opter uniquement pour les garanties dont il a besoin. Seule contrainte : si les ayants-droits sont rattachés à un autre régime d’assurance maladie que le RSI, leur part ne peut pas être déductible des impôts.

La mutuelle Madelin peut également se présenter sous forme de contrat mutuelle de groupe, pour assurer une famille dans son intégralité. Ce type de contrat est particulièrement intéressant pour les familles nombreuses, puisque le tarif est indépendant du nombre et de l’âge des assurés. Par ailleurs, la totalité de la cotisation profite de la déduction, même si les ayants-droits dépendent d’une caisse de sécurité sociale différente. 

Une complémentaire santé pour les indépendants 

La complémentaire santé professionel est destinée au travailleur non salarié (TNS), elle permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou totalité à concurrence des frais réels engagés, et ce en fonction du niveau de couverture retenue.

 

Cette assurance vous permet de bénéficier du cadre fiscal avantageux de la loi Madelin réservé aux travailleurs non salariés (1) .

La loi Madelin autorise les professionnels indépendants de déduire leurs cotisations mutuelle ou complémentaire santé de leur bénéfice imposable.

Pour ce faire, le contrat santé doit être responsable et respecter certaines conditions légales, nos expers vous accompagneront sans la mise de place de votre mutuelle Madelin .

(1)  Dirigeants travailleurs non-salariés dont le statut relève fiscalement des BIC, des BNC ou de l’article 62 du Code général des impôts.

 

Une prévoyance pour les indépendants 

L'objectif est de vous fournir une assurance en cas d'accident, de maladie et de décès pour garantir le maintien de votre salaire ainsi que la protection de vos proches.

Indemnité journalières : Maintenez votre revenu en cas d'arret de travail 

Rente invalidité : Assurez-vous en cas d'impossibilité définitive d'exercer votre métier ! 

Invalidité et décès  : Assurez-vous contre les risques lourds