Mutuelle d'entreprise

Mutuelle d'entreprise

Qu'on l'appelle mutuelle entreprise, assurance santé collective, ou encore contrat ANI, ces termes évoquent tous le même contrat d'assurance complémentaire santé à destination des entreprises et de leurs salariés. Depuis le 1er Janvier 2016, la loi l'a rendu obligatoire : chaque entreprise doit proposer une complémentaire santé à ses salariés.

Elle concerne aussi bien les TPE - PME que les fédérations, les multinationales ou les associations. En terme de protection sociale, elle apporte différents avantages aux membres de l'entreprise et s'avèrent moins coûteuses que les mutuelles de santé individuelle.

Pour mieux comprendre, ensemble revenons sur ce qu'il faut savoir à propos des mutuelles d'entreprises.

Comment fonctionne une mutuelle d'entreprise ?

De la même manière qu'une mutuelle de santé individuelle, la mutuelle d'entreprise a pour but de prendre en charge les frais de santé non remboursés au titre de l'Assurance Maladie. La mutuelle d'entreprise s'entrevoit alors comme une garantie groupée, dont les cotisations sont réparties entre l'employeur et les salariés. Ce système d'achat groupé  permet ainsi de bénéficier de tarifs plus avantageux.

Il est intéressant de savoir aussi que les mutuelles d'entreprises ne concernent pas uniquement les salariés de l'entreprise. En effet, les membres du foyer de votre salariés peuvent en bénéficier s'ils en font la demande.

En tant que chef d'entreprise, dois-je souscrire une mutuelle d'entreprise pour mes salariés ?

Si auparavant, l'employeur pouvait proposer une mutuelle à ses salariés, il est aujourd'hui, et ce depuis le 01 janvier 2016 dans l'obligation de légale de le faire. Du côté des salariés, sachez qu'il est possible de refuser de souscrire à la mutuelle d'entreprise, mais ce uniquement dans certains cas très spécifiques.

Cette loi vient alors renforcer l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 juin 2013 qui visait alors à sécuriser l'emploi.

Il est alors à la charge du chef d'entreprise de souscrire à une mutuelle entreprise pour l'ensemble de ses équipes de travail.

Quel est le montant de la participation employeur ?

Le financement des mutuelles d'entreprises s'entrevoit au travers de la charge patronale et des cotisations des salariés. Ainsi, le chef d'entreprise est tenu de financer 50% des cotisations inhérentes à la mutuelle collective, cotisations concernant uniquement le panier de soins minimums.

Mes salariés sont-ils obligés de souscrire à la mutuelle d'entreprise ?

Si la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour les salariés, il existe toutefois quelques exceptions.

Ainsi, dans les cas suivants, un salarié pourra refuser de souscrire à la mutuelle collective, ou à demander à mettre fin à son contrat :

  •  Si le salarié est en CDD pour moins de 3 mois, travailleur à temps partiel, en contrat de mission pour moins de 3 mois
  •  En accord unilatéral avec la direction de l'entreprise et le salarié
  •  Si le salarié est bénéficiaire de la CMU ou de l'Aide Complémentaire à la Santé
  •  Si le salarié travaille pour plusieurs entreprises et a déjà souscrit à une mutuelle collective
  •  Si le montant des cotisations de la mutuelle collective représente plus de 10% de son salaire

Depuis le 1er janvier 2016, L’Accord National Interprofessionnel impose les entreprises la mise en en place d' une complémentaire santé  collective à l'ensemble de leurs collaborateurs.

Pour vous aider à bien comprendre vos obligations, nos experts vous accompagnerons dans vos démarches, JUST'ASSUR vous propose des contrats collectifs santé adaptés à votre entreprise et faciles à mettre en place.

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